L'IA au quotidien : protéger les droits humains face aux algorithmes
La Suisse a attiré l'attention du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur des risques tels que la discrimination et les deepfakes. L'essentiel sera de savoir si les personnes concernées sont informées, peuvent s'opposer et exiger un examen humain.
Une candidature est présélectionnée, une solvabilité évaluée, une vidéo jugée authentique ou manipulée : l'intelligence artificielle n'est depuis longtemps plus un sujet réservé aux laboratoires de recherche. Elle intervient dans des décisions qui peuvent influencer l'accès au travail, au logement, au crédit ou à l'information. C'est précisément pourquoi la Suisse a mis au premier plan les risques et les chances de l'IA lors de la dernière session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. La question décisive n'est donc pas simplement de savoir si les algorithmes sont autorisés. Elle est : que peut faire une personne concernée lorsqu'un système automatisé la désavantage ?
La position suisse au Conseil des droits de l'homme nomme des risques concrets : deepfakes et harcèlement en ligne, atteintes à la sphère privée ainsi que discrimination, notamment dans la gestion du personnel ou l'attribution de logements. Ce n'est pas la prévision que chaque système d'IA causerait de tels dommages. C'est une invitation à identifier les risques dans chaque domaine d'application avant qu'ils ne se consolident.
Le droit suisse ne part pas de zéro
La loi sur la protection des données est neutre sur le plan technologique. Elle s'applique donc aussi lorsque des données sont traitées au moyen de l'IA. L'article 21 revêt une importance particulière pour les décisions individuelles automatisées : lorsqu'un traitement de données exclusivement automatisé aboutit à une décision ayant un effet notable sur une personne, celle-ci doit en principe être informée. Elle peut exposer son point de vue et exiger un réexamen par un être humain.
Pour les personnes concernées, cette distinction peut déterminer si elles peuvent exercer concrètement leurs droits.
Il s'agit d'une protection concrète, mais pas d'une autorisation ou d'une interdiction générale de l'IA. Toute recommandation logicielle n'est pas automatiquement une « décision individuelle automatisée » au sens juridique. Ce qui est déterminant, c'est de savoir si un jugement ou une décision concernant une personne est réellement pris sans intervention humaine et si un désavantage notable peut en résulter. Il existe aussi des exceptions, par exemple lorsqu'une personne a donné son consentement explicite ou qu'un contrat est exécuté de manière entièrement automatique en sa faveur.
Pour tout un chacun en Suisse, il en découle un point pratique simple : en cas de refus automatique inattendu, il vaut la peine de demander s'il y a eu une décision individuelle automatisée, quelles données ont été traitées et comment exiger un examen humain. Cela ne résout pas tous les problèmes. Mais cela ne fait pas peser entièrement la charge de la preuve et de l'explication sur la personne concernée.
De la fonction technique à la responsabilité
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence souligne qu'une IA à haut risque peut exiger une analyse d'impact sur la protection des données. Les entreprises et les autorités ne doivent donc pas attendre une plainte pour traiter les risques pesant sur la sphère privée et l'autodétermination informationnelle. Elles doivent en tenir compte déjà lors du développement, de l'achat et de la mise en œuvre d'un système.
Cela dépasse les lignes de programme. Les données d'entraînement peuvent reprendre des distorsions. Une interface compréhensible peut masquer qu'un algorithme décide. Et un organe de plainte formel est de peu d'utilité si personne ne peut expliquer quels facteurs ont été déterminants dans le cas concret. La responsabilité incombe donc aux organisations qui choisissent et utilisent un système – pas à la machine.
Le gouvernement fédéral a fixé, pour l'administration fédérale, que les collaborateurs peuvent et doivent recourir à l'IA, mais que la sécurité de l'information et la protection des données doivent être respectées. La responsabilité du contenu généré reste toutefois à l'être humain. Pour les fournisseurs privés, ce n'est pas une règle transposable telle quelle. Comme orientation, le principe reste pertinent : l'automatisation ne doit pas être un prétexte pour se décharger de sa responsabilité.
Des règles internationales, une mise en œuvre nationale
La Suisse a signé la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA, les droits humains, la démocratie et l'État de droit. La convention exige notamment la transparence, la surveillance, la responsabilité, la protection des données et la non-discrimination. Elle oblige en outre les États à réaliser des analyses de risques et d'impact et prévoit des garanties procédurales lorsque l'IA peut porter gravement atteinte aux droits fondamentaux.
Une signature ne remplace toutefois pas une mise en œuvre. Le Conseil fédéral a commandé un projet de consultation en vue de la ratification d'ici fin 2026. La question de savoir si et comment certaines obligations seront concrétisées dans le droit suisse reste donc ouverte. C'est une différence importante entre un engagement politique et une règle applicable.
La qualité se révèle dans le cas litigieux
Une IA ne devient pas conforme aux droits humains parce qu'on la qualifie d'« éthique ». Ce qui est déterminant, c'est de savoir si une personne apprend quand elle interagit avec un système, si elle peut contester une décision défavorable et si un être humain responsable reste compétent. Pour la Suisse, c'est aussi un enjeu de site économique : la confiance dans les services numériques ne naît pas d'un minimum de règles, mais de règles qui fonctionnent dans le cas litigieux concret.
Sources
- DFAE : effets de l'intelligence artificielle sur les droits humains, 7 octobre 2026
- PFPDT : IA et protection des données
- PFPDT : droits en cas de décisions individuelles automatisées
- Office fédéral de la justice : intelligence artificielle
- Chancellerie fédérale : utilisation de l'IA dans l'administration fédérale
- Conseil de l'Europe : convention-cadre sur l'IA, les droits humains, la démocratie et l'État de droit
