Ein F-35-Kampfjet auf einem Schweizer Militärflugplatz mit Aktenmappe im Vordergrund.
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Politique13:05 hJournalPlus RedaktionTemps de lecture: 5 min0 commentaires

Prix fixe F-35: Graves lacunes de gestion selon un rapport de contrôle

La Commission de gestion n'a pas trouvé de base solide pour le prix fixe du F-35 promis durant des années.

La Suisse a présenté le F-35A à la population comme une affaire à prix fixe. Cette certitude ne résiste pas à un contrôle parlementaire. La Commission de gestion du Conseil national conclut dans son rapport du 8 septembre 2026 qu'il n'existait aucune base solide pour un prix forfaitaire garanti.

La critique ne vise pas seulement un chiffre. Elle concerne la manière dont le Département de la défense a géré une transaction de plusieurs milliards, communiqué les risques et organisé la responsabilité politique.

Pas de prix fixe au sens suisse

Lors de l'achat du F-35A, la Suisse ne négocie pas directement tous les coûts avec le fabricant Lockheed Martin. La procédure américaine Foreign Military Sales est centrale: le gouvernement américain achète et facture des avions pour les États partenaires. Les prix des lots de production individuels sont fixés entre les États-Unis et le fabricant.

La partie suisse a pourtant soutenu pendant des années que le contrat garantissait un prix fixe. Au plus tard en 2025, il est apparu clairement que les États-Unis ne partageaient pas cette interprétation. Les évolutions de prix des lots de production, l'inflation et d'autres composantes de coûts sont restées un risque pour la Suisse.

La GPK-N (Commission de gestion du Conseil national) écrit en substance qu'elle ne peut pas comprendre les déclarations publiques catégoriques du DDPS. C'est politiquement grave: pour une acquisition de cette envergure, une simple espérance ne doit pas être vendue comme une réalité contractuelle garantie.

Ce qui a échoué dans la gestion

Le rapport décrit une organisation de négociation insuffisante. Il n'y aurait parfois pas eu de mandat de négociation suffisamment clair. Le groupe qui menait les discussions aurait été très restreint, le flux d'informations vers la direction insuffisant. Dans certaines phases, même le principe des quatre yeux aurait fait défaut.

Ces points semblent techniques, mais ils sont fondamentaux. Un mandat de négociation définit les objectifs, les lignes rouges et les concessions applicables. Le principe des quatre yeux réduit les risques d'erreurs et d'abus. Un flux d'informations clair garantit que les décisions politiques reposent sur l'état réel des discussions.

La commission ne critique donc pas une déclaration médiatique ambiguë isolée, mais un problème systémique: la responsabilité, le contrôle et la communication n'étaient pas suffisamment coordonnés.

Ce que le Conseil fédéral prévoit désormais

Le Conseil fédéral a adapté sa stratégie. Au lieu de s'en tenir impérativement aux 36 avions initialement prévus, la Suisse ne devrait acheter que le nombre de jets finançable dans le volume financier autorisé. Pour les coûts supplémentaires déjà identifiés, il a demandé en mars 2026 un crédit supplémentaire de 394 millions de francs, notamment en raison de l'inflation.

Le nombre définitif d'appareils devrait être connu au plus tard au premier trimestre 2027. La question centrale se déplace alors: non plus seulement «Combien coûtent 36 avions?», mais «Combien d'avions entièrement opérationnels la Suisse recevra-t-elle pour l'argent autorisé?»

Ce calcul est également complexe. Un avion de combat ne se compose pas seulement de l'appareil. La formation, l'armement, les pièces de rechange, l'infrastructure, les logiciels, la maintenance et l'exploitation sur des décennies influencent l'utilité militaire et les coûts totaux. Une flotte plus petite peut également signifier des coûts plus élevés par avion ou une disponibilité moindre.

Séparer acquisition et besoin militaire

Le rapport de contrôle ne détermine pas si le F-35A est l'avion militairement approprié. Il examine la gestion et la supervision. Cette distinction est importante. On peut approuver les capacités du jet tout en critiquant la gestion de l'acquisition. Inversement, les lacunes de gestion ne prouvent pas automatiquement que tout autre avion aurait été moins cher ou plus adapté.

Pour le débat démocratique, il est cependant crucial que les électeurs aient approuvé en 2020 un cadre de crédit pour de nouveaux avions de combat. Si les hypothèses de prix centrales diffèrent ultérieurement, il faut expliquer de manière transparente quelle prestation sera encore fournie dans ce cadre.

Ce que cela signifie pour les contribuables

À court terme, le risque augmente que la Suisse paie davantage ou reçoive moins d'avions. Les deux ont des conséquences. Les coûts supplémentaires pèsent sur le budget fédéral et sont en concurrence avec d'autres tâches. Une flotte plus petite peut modifier la planification des opérations et nécessiter des coopérations additionnelles.

À long terme, il s'agit de confiance. La Confédération acquiert régulièrement des systèmes complexes – de l'informatique à l'armée en passant par les infrastructures. Si les risques sont identifiés en interne, mais présentés publiquement comme résolus, la crédibilité en souffre au-delà du projet.

Pour les citoyens suisses, cette affaire est donc une leçon sur les grands projets étatiques. Ce qui est décisif n'est pas seulement la concurrence et le prix affiché, mais des responsabilités claires, un contrôle indépendant et une communication qui rend l'incertitude visible.

Ce qui doit être examiné maintenant

Premièrement, il faut un calcul complet des coûts et des prestations pour chaque taille de flotte réaliste. Deuxièmement, les compétences et les voies d'escalade dans les acquisitions internationales doivent être réglementées de manière contraignante. Troisièmement, le Parlement devrait être régulièrement informé des risques avant que les décisions financières ne soient de facto irréversibles.

Le rapport exige avant tout une correction de la culture politique: la complexité peut être expliquée. Un honnête «Le prix dépend des négociations américaines» aurait été moins confortable, mais plus solide qu'une promesse qui ne peut être tenue ultérieurement.

Le débat sur le F-35 n'est donc pas encore clos. Tant que le nombre d'unités n'est pas défini, le Conseil fédéral doit montrer quelles capacités il obtient à quel prix. Ce n'est qu'alors qu'il sera possible de juger si l'affaire reste dans le cadre de la décision populaire – tant sur le plan financier que sur celui de la politique de sécurité.

Sources

Mise à jour: 9 septembre 2026.

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