La Confédération régule les données environnementales Copernicus
Consultation prévue – Implications pour la recherche et l'économie
La Confédération entend réglementer par la loi l'utilisation des informations environnementales issues du programme européen d'observation de la Terre Copernicus. Une consultation est prévue. C'est ce qui ressort d'un communiqué de l'Administration fédérale. La réglementation envisagée doit garantir la sécurité juridique. Elle concerne aussi bien les autorités, les instituts de recherche que les entreprises. Avec ces nouvelles règles, la Confédération souhaite uniformiser l'utilisation des données et établir des responsabilités claires. Il s'agit également de faciliter l'accès à ces informations. Le projet pourrait aussi avoir des répercussions sur les projets cantonaux qui utilisent des données satellitaires pour leur planification.
Copernicus est le programme d'observation de la Terre de l'Union européenne. Il comprend une flotte de satellites, appelés missions Sentinel. Ceux-ci fournissent des données sur les surfaces terrestres, les océans, l'atmosphère et le climat. La Suisse a régulièrement recours à cette offre de données. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) utilise ces informations, par exemple pour la surveillance de la qualité de l'air, l'observation des eaux ou l'enregistrement de la couverture neigeuse. Les données satellitaires sont ainsi intégrées dans les rapports environnementaux nationaux. Les autorités cantonales utilisent également ces données pour leurs missions, notamment en matière de gestion des dangers naturels. Les possibilités d'application sont vastes: de l'inventaire forestier à la cartographie des risques d'inondation en passant par le soutien à l'agriculture.
Jusqu'à présent, il manque en Suisse une base légale spécifique pour l'utilisation de ces données, ce qui engendre des incertitudes. Ainsi, il n'est pas clairement défini si et comment les données peuvent être transmises à des tiers. Leur exploitation commerciale soulève également des questions juridiques. Les réglementations existantes sont dispersées dans différentes lois et ne sont pas adaptées aux données satellitaires. La nouvelle régulation vise à combler cette lacune. De plus, les accords internationaux devront être pris en compte, car Copernicus est un programme de l'Union européenne. Le projet de loi devrait également préciser la relation avec d'autres lois suisses, comme le droit de la géoinformation.
Réglementation envisagée
L'avant-projet de réglementation aborde les responsabilités liées à l'utilisation des données Copernicus. Des conditions d'utilisation uniformes devraient également être établies. La consultation permettra aux milieux concernés d'évaluer cet avant-projet. Le calendrier reste encore ouvert. Le Conseil fédéral souhaite élaborer une solution qui corresponde aux standards internationaux et réponde aux besoins des utilisateurs. L'objectif est également de clarifier la collaboration avec les organisations partenaires européennes. Le projet pourrait en outre définir quelles entités archiveront et traiteront les données à long terme, ce qui soulève la question des infrastructures techniques et des ressources humaines nécessaires.
Importance pour la recherche
Pour la recherche en Suisse, les données Copernicus sont indispensables. L'Institut de recherche sur l'eau WSL utilise les informations satellitaires pour l'observation de la végétation et l'analyse des périodes de sécheresse. Les hautes écoles emploient également ces données en recherche climatique, par exemple pour la modélisation des événements extrêmes. Une base juridique claire facilite l'accès aux données et leur utilisation dans les travaux scientifiques. Elle améliore en outre la planification des projets de recherche. La collaboration avec les programmes de recherche européens pourrait bénéficier de cette réglementation. Les scientifiques s'attendent également à une réutilisation plus rapide des jeux de données, notamment pour les projets interdisciplinaires qui combinent différentes sources de données.
Opportunités pour l'économie
Les données satellitaires sont également importantes pour l'économie suisse. Les exploitations agricoles les utilisent pour la prévision des rendements et la planification de l'irrigation. Les assureurs s'en servent pour analyser les dommages après des événements naturels. Les entreprises de logistique optimisent leurs itinéraires et chaînes d'approvisionnement grâce à ces données. La réglementation envisagée crée une sécurité de planification pour de telles applications. Elle pourrait en outre ouvrir de nouveaux champs d'activité dans le domaine des géodonnées. Le Secrétariat d'État à l'économie SECO suit l'évolution et participera à la consultation. Les start-up dans le domaine des technologies environnementales pourraient également bénéficier de règles claires. Des conditions uniformes facilitent le développement d'applications basées sur les données satellitaires.
La consultation montrera comment la réglementation sera concrètement élaborée. Le Conseil fédéral souhaite ainsi créer une base juridique bénéfique à la recherche et à l'économie. Jusqu'à la fin de la procédure, les réglementations existantes restent applicables. Les prochaines étapes dépendront des retours de la consultation. Après leur évaluation, le message au Parlement devrait être adopté. Les experts estiment que les nouvelles dispositions pourraient entrer en vigueur d'ici deux ans. La Suisse consoliderait ainsi sa politique de données dans le domaine de l'observation de la Terre sur le long terme.
