Sanctions EI et Al-Qaida : pourquoi l'avis de modification compte

L'avis publié n'est pas la liste

Le 16 octobre, le Secrétariat d'État à l'économie a publié une modification de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes, de groupes, d'entreprises et d'organisations liées à l'EI et à Al-Qaida. Ces communications ont l'air techniques, leur portée pratique est considérable. Qui veut savoir quels noms sont nouvellement visés ou quels avoirs pourraient être concernés ne doit cependant pas s'arrêter à l'entrée dans le fil d'actualité. Font foi la version modifiée et l'ordonnance consolidée sur la plateforme de publication de la Confédération.

Cette distinction protège de deux erreurs : d'une part nommer trop vite des personnes qui ne figurent pas nouvellement sur la liste, d'autre part croire qu'une annonce médiatique suffit à déclencher les obligations. L'effet juridique est lié à l'ordonnance et à la date d'entrée en vigueur qu'elle indique. Un avis de modification peut signaler des ajouts, des radiations ou des corrections. Seule la comparaison des versions montre ce qui a réellement changé.

Quelles obligations découlent de l'ordonnance

Par cette ordonnance, la Suisse met en œuvre des mesures internationales contre l'EI et Al-Qaida. Selon l'inscription et les faits visés, cela comprend le blocage des avoirs et des ressources économiques, l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources à disposition, directement ou indirectement, ainsi que des obligations de déclaration. Des restrictions d'entrée et de transit peuvent aussi faire partie du régime de sanctions. La portée concrète ressort du texte de l'ordonnance et des annexes correspondantes.

Pour les banques, les gestionnaires de fortune, les assurances et les autres intermédiaires financiers, cela signifie que les systèmes de filtrage ne doivent pas seulement détecter des correspondances, mais aussi traiter correctement les variantes de noms, les ayants droit économiques et les exceptions prévues par la loi. Une homonymie n'est pas encore une correspondance fiable. À l'inverse, un contrôle superficiel peut manquer le fait qu'une personne sanctionnée exerce un contrôle indirect. C'est pourquoi la mise en œuvre combine travail juridique, technique et opérationnel.

Le rôle du SECO et de l'ONU

Le SECO publie les mesures de sanctions suisses et met à disposition les documents déterminants. Le cadre international est notamment constitué par le Conseil de sécurité des Nations unies et ses comités de sanctions. Des modifications au niveau de l'ONU peuvent devenir rapidement pertinentes en Suisse. Dans la pratique, il ne suffit donc pas de consulter avec retard certaines bases de données internationales. Ce qui compte, c'est de savoir quelle obligation s'applique, à quel moment, selon le droit suisse.